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M-35.1, r. 112 - Règlement sur le Fonds de roulement des producteurs de bois de Pontiac

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Lorsque l’acheteur est en défaut de payer le bois qui lui a été livré, le producteur doit rembourser au Fonds de roulement les sommes qui lui ont été versées à titre de paiement anticipé du prix de vente de son bois.
L’Office doit convenir avec le producteur des modalités de remboursement du Fonds.
Décision 9136, a. 9.
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